Vente  Location 
Biens concernés Validité
    

Tous les biens construits avant 1997 Depuis 2013
Absence d'amiante: Illimité, Présence d'amiante: 3 ans

Tous les bâtiments couverts, clos et chauffés

10 ans en cas d'absence de modifications sur :
 - les appareillages chauffage ou ECS

 -  l'isolations du bati 
 - les ouvrants

  Toutes les installations domestiques de plus de 15 ans 3 ans

  Toutes les installations domestiques de plus de 15 ans  3 ans

  Tous les biens en copropriété Illimité en cas d'absence de modification d'agencement intérieur

 

Tous les biens hors meublés
 Illimité en cas d'absence de modification d'agencement intérieur

Tous les biens d'habitations construits avant 1949

 Absence de plomb: Illimité
Présence de Plomb:
pour la vente 1 an
pour la location 6 ans

  Tous les biens situés dans une zone sous arrêté préfectoral 6 mois

Tous les biens 6 mois

Espace Pro.

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